Les pactes civils de solidarité et les mariages sont tous les deux des unions conventionnelles de couple dont le sexe est indépendant. En effet, il s’agit ici de contrats conclus par des personnes physiques majeures de différent sexe ou de sexe opposé. Cependant, les deux contrats peuvent différer sur certains points particuliers.
PACS et mariages : définitions et conventions
Les PACS sont des unions consenties entre deux personnes dont les conditions sont plus souples afin d’organiser leur vie commune. Ils tirent leur déclaration conjointe d’après l’article 515-1 du Code Civil. Le futur pacsé ne devrait avoir aucun lien de PACS ou de mariage non rompu avec un autre au moment de contracter le PACS. On retrouve également des droits et des obligations pour les partenaires tout au long de la vie du PAC.
Le mariage quant à lui revêt une forme légale et religieuse d’union de deux partenaires qui s’engagent à respecter les obligations et les droits nés de cette association. Les lieux conformes à sa réalisation sont divers. Dans une certaine mesure, l’un d’entre eux ne pourra pas se marier s’il est déjà marié à un autre.
Quelques différences notables entre les PACS et les mariages ?
Les institutions du PACS et du mariage peuvent être différentes dans certains aspects de l’union. En effet, le PACS ne défend pas de manière automatique le partage solidaire des biens, il prône plutôt pour la séparation des biens. Mais cette particularité peut être changée pour un régime d’indivision. De son côté, le mariage place le couple sous un régime de communauté des biens qui peut tant bien être modifié à son tour. En outre, les mariés ont l’avantage de pouvoir adopter un enfant s’ils le désirent alors que les pacsés ne peuvent faire que des adoptions individuelles. En rajout, les procédures de séparation ne sont pas les mêmes, car pour les pacsés, il n’y a ni compensations ni dommages et intérêts. L’avantage du pacs dans cette situation se trouve dans la courte durée de la procédure.
